La Conciergerie de Kervel est une entreprise d’activités “Service à la personne”, enregistrée sous le numéro SAP 882 839 178, délivré le 22 avril 2020. Cette déclaration vous permet de bénéficier d’une réduction fiscale de 50% sur les dépenses que vous avez engagées pour l’emploi de certaines de nos prestations, dans la limite d’un plafond annuel de 12 000€ par foyer fiscal.

Un certain nombre de prestations peuvent constituer un “service à la personne” dès lors que ces services sont proposés aux propriétaires de maisons secondaires et pour eux. Le “service à la personne” ne peut en aucun cas être effectué dans le cadre des activités commerciales type location saisonnière.

Ces activités (mentionnées à l’article D.7231-1 du code du travail) sont les suivantes:

• Assistance administrative à domicile
• Collecte et livraison de linge repassé
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde animaux (personnes dépendantes)
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance et vigilance de résidence
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Accompagnement des enfants de + de 3ans en dehors de leur domicile.
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante. ( hors actes médicaux).

Une attestation fiscale annuelle vous sera adressée avant le 31 janvier de chaque année se rapportant aux prestations qui vous auront été fournies dans l’année précédente.

En ce qui concerne la distinction entre une activité saisonnière et les “services à la personne”, la loi est à ce sujet très claire :
“Art. I – 4. 1 Définition : […] Une location saisonnière peut également être le lieu de dispensation de services à la personne pour la personne qui y réside temporairement (article L.7231-1 du code du travail). En revanche, cette définition exclut les tâches d’entretien ou de remise en état réalisées en début ou en fin de location au profit du loueur non-résident.”

Il est possible de bénéficier des avantages fiscaux pour de l’entretien, pour des services de conciergerie hors location pour les propriétaires ou leur famille, qui seraient à destination du propriétaire jouissant de leur bien et pas dans le cadre d’un entretien de fin de séjour de location.

Il est également possible de bénéficier de l’agrément service à la personne pour de l’entretien, des services de conciergerie pendant la location, par les invités, vacanciers eux-mêmes, et ce sont eux qui bénéficieront de l’agrément.

A noter également que le ménage est un service à la personne, mais pas les déplacements occasionnés par remettre de clés ou autres interventions sur place.

Pour toutes informations relatives à l’agrément service à la personne, nous vous invitons à contacter directement la DIRECCTE.