Conditions générales de vente

L’ENTREPRISE

L’entreprise La Conciergerie de Kervel est une entreprise individuelle de prestation de service sous le statut d’auto-entrepreneur n° de SIRET : 882 839178 Code APE : 8121Z «entretien de bâtiments».
La Conciergerie de Kervel peut intervenir, selon l’accord des Parties et en fonction des compétences nécessaires pour des services ponctuels ou réguliers pour particuliers, délivrés à domicile ou à distance. La Conciergerie de Kervel est le prestataire direct ou en qualité d’intermédiaire dans le cadre d’une mise en relation des clients et de prestataires ou fournisseurs tiers, si le service demandé ne requiert pas de qualités particulières et en fonction de sa disponibilité.
Les services comprennent la surveillance et l’intendance (entretien et assistance) de résidence principale ou secondaire, services à la personne, et services liés au bon déroulement du séjour de vacanciers.

Article 1: OBJET ET APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les termes et conditions applicables entre La Conciergerie de Kervel et ses clients pour la réalisation des Prestations réalisées soit de manière ponctuelle soit de manière régulière par la souscription d’un forfait ou à la carte. Toute commande de Prestations implique irrévocablement l’acceptation par le client des présentes CGV nonobstant les clauses spécifiques qui peuvent figurer dans cette commande, à moins que celles-ci n’aient été expressément acceptées par l’entreprise. La renonciation éventuelle par La Conciergerie de Kervel d’une ou plusieurs des présentes clauses est sans incidence sur la validité des autres clauses.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepte les CGV avant de passer toute commande de l’inscription à une prestation ou à un forfait ne peut avoir lieu que directement auprès de La Conciergerie de Kervel.
Les présentes Conditions générales de vente sont valables à compter du 12/05/2020 et s’appliquent jusqu’à ce qu’une nouvelle version les remplace.
La Conciergerie de Kervel intervient sur le secteur de Douarnenez, Tréboul, Plonévez-Porzay ( Kervel…), St Anne la Palud, Locronan, Kerlaz, Quéménéven.
Pour toute demande d’intervention hors secteur, des frais kilométriques supplémentaires seront facturés à 0.55€/km.
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 2 : Conditions applicables à toutes les commandes

Toute commande de Prestations fait l’objet d’une proposition tarifée envoyée par La Conciergerie de Kervel à son Client, soit par courrier électronique, soit par courrier postal, dans les meilleurs délais.
Le client abonné à l’une des formules proposées peut passer des commandes à La Conciergerie de Kervel, par courrier électronique ou par téléphone. La Conciergerie de Kervel s’engage à mettre en place tous les moyens raisonnablement possibles afin d’exécuter la commande de son Client dans les meilleurs délais.
Dans le cadre des prestations régulières, le client s’engage avec La Conciergerie de Kervel sous forme de contrat ou d’engagement à durée indéterminée ou déterminée, payable au mois.
La Conciergerie de Kervel se réserve le droit de refuser librement la prise en charge d’une commande qui dépasserait le cadre habituel de ses compétences ou qu’elle jugerait illicite ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Le devis des prestations, envoyé au client par La Conciergerie de Kervel devra comporter :

le nom du client
la nature du produit ou de la prestation commandée
la quantité du produit ou de la prestation commandée
le prix du produit ou de la prestation commandée
le délai de réalisation de la prestation commandée
le délai de livraison du produit commandé
les modalités sur l’exécution de la prestation ou sur la livraison du produit commandé

2/1 : Prestations à la carte et Formules :

Les prestations retenues par le Client seront précisées sur le devis et lors de l’acceptation de la commande établie par La Conciergerie de Kervel.

Formule “Séjour “

Correspond à l’ensemble de prestations effectuées chez le client, pour l’entretien et la mise en service de son logement. Détails des prestations et formules sur le site www.laconciergeriedekervel.fr

Formule ” Confort“

Correspond à l’ensemble de prestations de services, d’entretien, de mise en route et de fermeture du logement, lors de début et fin de saison. Détails des prestations et formules sur le site www.laconciergeriedekervel.fr

Formule “Gardiennage“

Correspond à un ensemble de prestations effectuées dans la propriété du Client dans le cadre du gardiennage et du service de vigilance en l’absence du propriétaire. Détails des prestations et formules sur le site www.laconciergeriedekervel.fr

Formule ” accueil Vacanciers”

Correspond à la prise de contact avec vos invités ou locataires, l’accueil et l’ensemble des prestations nécessaires à l’arrivée et départ des vacanciers. Détails des prestations et formules sur le site www.laconciergeriedekervel.fr

Formule Tranquilité : Accompagnement a la gestion de votre bien en location

à partir de 3 nuits consécutives.

Correspond à l’accompagnement à la gestion de votre bien en location, La Conciergerie de Kervel intervient en tant que Co-Hôte pour la mise en ligne de votre bien, gestion des plannings de location sur l’année, et accueil des vacanciers. Détails de la formule sur le site www.laconciergeriedekervel.fr

Jardin

Correspond à un ensemble de prestations effectuées dans le jardin et la propriété du client par La Conciergerie de Kervel ou par un prestataire-tiers en relation avec le client. Détails des prestations et formules sur le site www.laconciergeriedekervel.fr

Services conciergerie

Correspond à un ensemble de services effectués pour le Client ou par un prestataire-tiers en relation avec le client. Les services de la conciergerie privée de La Conciergerie de Kervel sont consultables sur le site internet www.laconciergeriedekervel.fr

Toutes les prestations notées dans les formules peuvent être proposées à la carte.

2/2 : Acceptation de la commande par le client

La première prestation à domicile ne peut avoir lieu sans qu’un engagement, un devis ou un contrat de prestation ne soit signé. Le fait de bénéficier d’une première prestation à domicile entraîne l’acceptation par le client de l’ensemble des clauses définies sur les conditions générales de vente.

Dans l’hypothèse où le montant des prestations excéderait 50 €, le client devra impérativement confirmer l’acceptation de sa commande par écrit par courrier électronique, sous 48 heures, et s’acquitter du règlement complet avant que La Conciergerie de Kervel ne s’engage dans la réalisation de sa prestation. Après acceptation écrite et signé du devis par le client, toute prestation présentera un caractère irrévocable.
Toutefois, une tarification particulière peut être appliquée selon la nature du service demandé.
Pour toute demande hors formule, une étude sera faite au cas par cas et un devis sera établi et soumis à l’acceptation du client.
Le Client confirme son accord, impérativement, par courrier électronique ou par courrier postal. Toute commande ne deviendra définitive qu’après avoir été confirmée par écrit par La Conciergerie de Kervel par voie électronique, après réception du devis daté, signé et transmis par le client à l’entreprise par voie électronique à contact@laconciergeriedekervel.fr ou par voie postale à La Conciergerie de Kervel 7, bis route de Trezmalaouen 29550 Plonévez-Porzay.

Sous contrat/engagement ainsi que pour toute autre demande de prestation nécessitant de connaître le fonctionnement de la résidence, un état des lieux simple ou détaillé (selon la prestation demandée) avec le détail des clefs laissées à La Conciergerie de Kervel, est effectué en présence du client et avant le début des prestations. Dans le cas où l’état des lieux n’est pas effectué en présence du client, il lui sera envoyé et devra être validé avant le début de la première prestation.
Le devis signé fait office de bon de commande et constitue avec les présentes le contrat de prestations de services. La commande ne sera validée et considérée comme définitive que lorsque le devis a été confirmé par la signature du client, son représentant légal ou toute personne dûment mandatée à cet effet, précédée de la mention « Bon pour accord »

Article 3 : Annulation de prestation

Si le client souhaite changer les conditions de réalisation ou annuler les prestations prévues, il s’engage à avertir La Conciergerie de Kervel dans un délai minimum d’un mois.
Toute demande de modification ou d’annulation par le client d’une commande confirmée par La Conciergerie de Kervel devra intervenir au minimum 10 jours calendaires avant la date prévue des prestations, 50% du montant de la prestation resteront facturés au client.
Le client peut à tout moment demander la modification de son contrat/engagement. Il s’engage à notifier ce changement au prestataire 15 jours avant son entrée en vigueur.
Le contrat/engagement peut être résilié par l’une ou l’autre partie, quelque soit la nature du contrat, à durée indéterminée, et/ou à durée déterminée à tacite reconduction, par courrier recommandé, en respectant un préavis de 1 mois, cachet de la poste faisant foi. A moins que les parties en conviennent autrement d’un commun accord, celui-ci sera alors stipulé dans le courrier.
La Conciergerie de Kervel se réserve le droit de refuser cette demande de modification de contrat et de rompre le contrat en respectant un préavis de 15 jours.
Le Contrat/engagement peut-être résilié par l’une ou l’autre partie, quelque soit la nature du contrat, à durée indéterminée, et/ou à durée déterminée à tacite reconduction
En cas d’annulation d’une réservation par un vacancier, l’application des forfaits par La Conciergerie sera liée aux conditions indiquées et applicables, mises en place sur les annonces au même titre que les vacanciers.

3/1 Engagement La Conciergerie de Kervel

Les prestations sont déléguées et/ou sous-traitées à des professionnels extérieurs uniquement lorsque que les services demandés requiert des qualités particulières ou en raison de la non disponibilité de La Conciergerie de Kervel.
Dans le cas de l’intervention de professionnel extérieur, La Conciergerie de Kervel s’engage à choisir des prestataires de qualités et veillera à ce que toute personne prenant part à l’exécution des Prestations, est l’expérience professionnelle requises pour l’accomplissement des tâches qui lui sont assignées.
Si la prestation ne peut être fournie dans les conditions envisagées au moment de la demande, une proposition alternative est faite au client. Si elle n’est pas acceptée par ce dernier, un remboursement ou une remise sera envisagé.

3/2 Engagement du client

Afin de débuter les prestations, le client s’engage à fournir pour chaque période donnée, les coordonnées de ses futurs locataires afin que La Conciergerie de Kervel prenne contacte avec les vacanciers pour déterminer ensemble leur heure d’arrivée.
Dans le cas où le client souhaite mettre à la disposition de ses locataires le linge de maison (draps et/ou serviettes), il est demandé pour chaque lit, un minimum de deux parures complètes (drap-housse, housse de couette ou drap, taies d’oreiller) et le double du nombre de serviette correspondant à la capacité d’accueil de la location, afin de procéder à un roulement lorsque que deux locations s’enchaînent.
Le client s’engage à mettre à disposition des alèses de protection sur tous les couchages du logement y compris les couchages d’appoint ( canapé etc…), ainsi que sur tous les oreillers.
Un double jeu de chaque alèse sera indispensable et obligatoire afin de procéder à un roulement entre 2 locations; ces alèses seront déposées dans une blanchisserie professionnelle pour un nettoyage et une désinfection.
L’envoi et retour du linge à la blanchisserie sera facturé au propriétaire, ainsi que le coût du nettoyage.
Afin de respecter une protection sanitaire et d’hygiène pour les locataires, le client devra mettre une éponge neuve pour chaque location et procéder au nettoyage, un minimum de 3 fois/an, des couvertures, couettes, plaids, housses de coussins et autres textiles mis à disposition des locataires.
La conciergerie de Kervel pourra se charger de déposer tout le linge et textiles dans une blanchisserie professionnelle pour une désinfection et nettoyage minimum à 60°.
Ce service d’envoi et retour sera facturé au propriétaire ainsi que le coût du nettoyage.
Dans le cas d’un manque de mise en norme de l’électricité, du système de chauffage ou tout autre point défectueux pouvant mettre en danger toutes personnes intervenantes dans le logement. Le contrat sera alors rompu immédiatement sans préavis, le client en sera informé par courrier recommandé.
La Conciergerie de Kervel peut rompre le contrat/engagement quelque soit la durée de celui-ci, indéterminé et/ou déterminé à tacite reconduction dès lors qu’une mise en danger avérée du personnel ou de la gérante Mme COM Fabienne est constaté pendant les interventions dans le logement du propriétaire.
Le client s’engage à consulter la disponibilité de La Conciergerie de Kervel avant l’acceptation d’une demande de réservation de dernière minute (- de 48h avant la date du début de séjour), afin d’accueillir ses locataires dans les meilleurs conditions.

Article 4 : Assurance

La Conciergerie de Kervel déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de l’organisme : GROUPAMA Assurance.
La Conciergerie de Kervel est assurée pour les dommages qui pourraient être causés au domicile de ses clients et ne saurait être tenue pour responsable des dommages dû à la défectuosité du matériel ou des produits d’entretien fournis par le client.

4/1 Responsabilité

Le client déclare souscrire à une assurance habitation.
Le client déclare avoir une location équipée de détecteur de fumée.
Le client déclare ne pas avoir d’argent liquide, de bijoux ou tout autre objet de valeur à sa résidence.
Le client s’engage au respect de l’ensemble des lois et règlements qui lui sont applicables notamment celle relative à la location d’un meublé de tourisme. En aucun cas La Conciergerie de Kervel ne saurait être responsable du non-respect par le client de ses obligations légales ou fiscales.
Le client s’engage à souscrire à sa charge une assurance tous risques et dommages directs ou indirects pouvant affecter l’ensemble de tous ses matériels et installations et déclare qu’il est et sera, pendant toute la durée des présentes, couvert par toutes polices d’assurance conformes aux usages en la matière, notamment au regard de sa responsabilité civile à l’égard des tiers.
La Conciergerie de Kervel est seule responsable des prestations effectuées dans la résidence, hors devis établi ou contrat signé entre le client et un prestataire extérieur.
Le client déclare accepter l’intervention de prestataires extérieurs dans sa résidence. La Conciergerie de Kervel est exonérée de toute responsabilité relative à l’exécution du contrat de vente et à la livraison des produits et services commandés ainsi que pour les prestations exécutées par des prestataires extérieurs.
Le client admet expressément queLa Conciergerie de Kervel, dans le cas de simple intermédiaire, n’est tenu qu’à une obligation de moyens.

En cas d’intervention de professionnel extérieur dans une demande d’assistance travaux ou dépannage, ainsi que dans tout autre cas ou un devis ou un contrat est établi et signé entre le client et un prestataire extérieur, La Conciergerie de Kervel en tant qu’intermédiaire, vous aide dans l’organisation des travaux mais n’assure en aucun cas la maîtrise d’œuvre, les travaux restent sous votre responsabilité, etLa Conciergerie de Kervel ne pourra être tenue responsable des dommages ou préjudices causés par un retard lors de la livraison d’un produit ou d’un service.

Dans le cas d’une Commande de produit(s) ou service(s) proposés par l’un de nos Fournisseurs, les factures sont adressées à l’ordre du Client et l’entrepriseLa Conciergerie de Kervel sert uniquement d’intermédiaire. Le fait que le client paye les factures du fournisseur par l’intermédiaire de l’entreprise La Conciergerie de Kervel ne rend en aucun cas l’intermédiaire responsable du produit ou du service délivré par le fournisseur.

La Conciergerie de Kervel peut être amenée à payer une prestation lors de la commande au prestataire/ fournisseur. Dans ce cas, le client s’engage à verser la somme correspondante en espèce ou chèque à l’ordre du prestataire à La Conciergerie de Kervel lors de sa demande. La Conciergerie de Kervel, dans ce cas, conserve son rôle d’intermédiaire et ne perçoit aucune somme quelle qu’elle soit. Si le client souhaite payer la prestation par carte bleue, il se mettra en relation directe avec le prestataire/fournisseur.

Sur demande du client et acceptation de La Conciergerie de Kervel, cette dernière s’engage à régler les Prestataires et Fournisseurs Tiers au nom et pour le compte des clients dans la limite de cent euros (100€). Le client devra donc régler par chèque, virement bancaire ou en espèces (mandat Cash), le coût des produits et services, ainsi que les commissions dues à La Conciergerie de Kervel et acceptées par le client, directement à La Conciergerie de Kervel. Au-delà de cent euros (100€), le client s’engage à régler soit La Conciergerie de Kervelavant la commande auprès des Prestataires et Fournisseurs Tiers, soit directement les Prestataires et Fournisseurs Tiers selon les conditions de règlement habituellement pratiquées par ces derniers. Dans ce cas, les factures sont adressées directement par les Prestataires et Fournisseurs Tiers à l’ordre du client.

Le client s’adressera donc directement au fournisseur du service ou produit concerné pour toute demande de dédommagement ou toute autre demande relative au produit ou service commandé par l’intermédiaire de La Conciergerie de Kervel, pour réclamer réparation.

En aucune circonstance, La Conciergerie de Kervel ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels (consécutifs ou non) ou indirects, tels que, notamment, pertes de marché, préjudice commercial, pertes de profit, etc. En toute hypothèse, la responsabilité de La Conciergerie de Kervel sera limitée aux dommages matériels directs occasionnés par une faute prouvée de sa part et ne saurait excéder 30% du montant de la commande concernée.

Le non respect du contrat ou des délais de livraison convenus n’entraînera aucune indemnité de quelque nature que ce soit à la charge de La Conciergerie de Kervel et il en va de même pour la qualité des prestations effectuées. .

Si le client décide de confier un jeu de clés de son domicile à La Conciergerie de Kervel afin d’effectuer une prestation en son absence, une décharge sera signée par le client afin de dégager toute responsabilité en cas de litige.

En tout état de cause, La Conciergerie de Kervel ne saurait tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure définie par le Code Civil, et notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, panne informatique etc…(liste non exhaustive).

Article 5 : PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES (CNIL)

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles qui le concernent. Pour cela, il suffit que le client en fasse la demande à La Conciergerie de Kervel, par courrier, en indiquant son nom, prénom et adresse.

5/1 DROIT DE RETRACTATION EN CAS DE VENTE A DISTANCE

La loi française porte le droit de rétractation à 14 jours à compter de la date de la commande ou de la validation d’une proposition tarifaire réalisée par internet, par correspondance ou par téléphone. Pendant ce délai, le client pourra annuler sa commande.

Pour cela, il convient d’adresser un courriel à contact@laconciergeriedekervel.fr ou un courrier postal à La Conciergerie de Kervel 7, bis route de Trezmalaouen 29550 Plonévez-Porzay.

L’entreprise ne pourra prendre en compte aucune demande de rétractation orale. Suivant l’article L121-20-13 du Code de la consommation, le client dispose de 14 jours à partir de la date d’envoi de sa commande pour changer d’avis. Pendant ce délai, le client peut changer d’avis et annuler sa commande sans avoir à fournir de justificatif ou d’explication.

Il ne sera redevable d’aucune somme au titre de pénalités ou autres. Tout acompte versé à la commande lui sera remboursé intégralement, au plus tard dans les 30 jours après la notification de la rétractation (suivant l’article L121-20-1 du Code de la consommation). Le service ne prendra effet qu’à l’échéance de ce délai de 14 jours si le client n’a pas utilisé son droit pour se rétracter (suivant l’article L121-20-13 du Code de la consommation).

Les Prestations commandées prendront effet au terme de la période de rétractation. Toutefois s’il est certain qu’il ne souhaite pas utiliser son droit de rétractation et qu’il veut que les Prestations commencent avant ce délai de 14 jours, le client peut renoncer expressément à son droit de rétractation en l’indiquant de manière manuscrite. Dès lors, les Prestations pourront commencer à réception du devis signé et approuvé.

5/2 Litige :

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux civils compétents.

Article 6 : Conditions de livraison

Les conditions de livraison du produit ou service commandé seront fixées à l’occasion de la confirmation écrite qui sera adressée au client par La Conciergerie de Kervel.

La livraison, par La Conciergerie de Kervel, des produits commandés par le client ne fait en aucun cas présumer que la vente est effectuée directement par La Conciergerie de Kervel qui n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire dans les rapports entre les clients et les fournisseurs

Les produits et / ou prestations de services seront fournis au domicile du Client, ou tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un préavis défini entre La Conciergerie de Kervel et le Client aux frais exclusifs de ce dernier. De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des produits et / ou prestations de services, dûment acceptés par écrit par La Conciergerie de Kervel, les coûts inhérents seront intégrés à la facture finale. Le Client reconnaît et accepte que La Conciergerie de Kervel exécute les Commandes dans les termes définis et acceptés par le Client au moment de la transmission de la Commande à La Conciergerie de Kervel.

6/1 : Modalités de règlements et factures impayées

En cas de prestation régulière le client pourra effectuer le règlement : Par virement bancaire, paypal ou par chèque personnel à l’ordre de La Conciergerie de Kervel.

Les produits et les services seront facturés sur la base des tarifs précisément indiqués, en euros, sur le devis ou lors de la confirmation de la commande par La Conciergerie de Kervel.
Les prestations à la carte et les forfaits devront être réglés intégralement, par chèque, en espèce, ou par virement bancaire avant leur réalisation à l’ordre de La Conciergerie de Kervel.
Pour la souscription d’un abonnement, le règlement sera effectué mensuellement par virement bancaire. Le client devra communiquer ses coordonnées bancaires à la signature du contrat. Toutes les prestations supplémentaires seront payables à l’avance, par virement bancaire, chèque ou espèce.
Le client pourra, dans certains cas, être amené à régler ensuite directement les fournisseurs, selon les conditions de règlement habituellement pratiquées par ces derniers.
Le défaut de paiement d’une facture à son échéance autorise La Conciergerie de Kervel à annuler les commandes ou livraisons en cours, sans mise en demeure préalable ni préjudice de toute indemnité et/ou voie d’action et sans préjudice du recouvrement des sommes restant dues par le bénéficiaire.
En cas de rejet bancaire le client s’engage à rembourser les frais facturés à La Conciergerie de Kervel.
En cas de non-paiement à échéance et après notification d’une lettre de relance, le débiteur est tenu à titre de clause pénale . Un taux des pénalités de retard de 5% est alors applicable à compter de la date de règlement inscrite sur la facture. L’exigibilité des factures non encore échues sous 8 jours entraîne la résiliation du contrat sans préavis et sans aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
Le recours à une voie contentieuse pour le recouvrement des sommes impayées fera l’objet d’une majoration couvrant au moins la totalité des frais engagés, notamment de justice.
Le montant forfaitaire fixé par décret pour toute facture impayée, en cas de retard de paiement, indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement : 40 €, article D.441-5 du Code de commerce”.

6/2 : Tarif

Les tarifs horaires sont variables en fonction de la prestation demandée, de la fréquence et de la durée de l’intervention.
Un devis personnalisé gratuit et sans engagement est établi par La Conciergerie de Kervel pour toute prestation, à partir de 50€. Ce devis entraine l’acceptation des conditions générales qui tiennent lieu de contrat de prestations de services et sera valable pour une durée d’un (1) mois à compter de leur date d’établissement.
Un devis gratuit précisant les prestations et les tarifs est obligatoire dans le cas d’une prestation supérieure ou égale à 100 €. Notre proposition de service reste valable 30 jours à partir du jour de son émission.
Nos conditions tarifaires sont susceptibles d’être modifiées sans préavis, notamment en cas d’évolution de la législation fiscale ou sociale ou suite à l’indexation du SMIC. Les nouvelles tarifications annulent et remplacent les précédentes sans délais.
Les frais de ménage sont à la charge du locataire et versés aux propriétaires lors de réservation. Ces frais de ménage seront reversés à La Conciergerie en complément des forfaits d’accompagnement à la gestion.
Dans le cas d’un contrat/engagement signé, La Conciergerie de Kervel s’engage à en informer le client avec un préavis de 1 mois à compter de la date d’émission de la lettre informative. Suite au courrier, si aucune objection n’est faite, un avenant au contrat/engagement sera édité et signé avec les nouveaux tarifs. Dans le cas contraire et à défaut de négociation préalable, le contrat/engagement sera résilié par La Conciergerie de Kervel. Les prix sont exprimés en euros total net. TVA applicable: le taux normal de la TVA est fixé a 20% (Art. 278 du code général des impôts), pour la majorité des ventes de biens et des prestations de services: le taux s’applique a tous les produits ou services pour lesquels aucun autre taux n’est expressément prévu.

Article 7 : CONFIDENTIALITÉ

La Conciergerie de Kervel et le client s’engagent, à tout moment, à respecter la confidentialité des informations communiquées par l’autre partie ou dont elle prendrait connaissance auprès de cette autre partie, avant, pendant ou après la réalisation des Prestations. De ce fait, sauf accord écrit, exprès et préalable de l’autre partie chacune des parties s’engage :

– à ne pas communiquer ces informations confidentielles à d’autres que ceux qui en ont besoin pour le bon déroulement des Prestations (y inclus les Prestataires et Fournisseurs Tiers),

– à n’en faire aucun autre usage que celui de la bonne réalisation des Prestations.

Aux fins du présent article, on entend par « informations confidentielles », toute information commerciale, financière, personnelle ou autre, ayant un caractère confidentiel, appartenant ou détenue par l’une ou l’autre des parties et qui seront communiquées, sous quelque forme que ce soit à l’autre partie dans le cadre des Prestations.

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, les présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L 121-19 du Code de la consommation.

7/1 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les photos prises pour les annonces sont la propriété exclusive de La Conciergerie de Kervel, en cas de résiliation du contrat par l’une ou l’autre partie, les photos seront supprimées de l’annonce sur les plateformes de distribution et conservées par La Conciergerie de Kervel, sauf accord entre le propriétaire et la Conciergerie.

Le site internet www.laconciergeriedekervel.fr et www.laconciergeriedelabaie.com est un site de l’entreprise La Conciergerie de Kervel.

Le contenu du site, textes, graphismes, icônes, photos, logos…ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de l’entreprise La Conciergerie de Kervel ; à l’exception des marques et logos appartenant à d’autres sociétés partenaires.

Toute reproduction, distribution, retransmission ou modification de ces dits éléments est strictement interdite sans un accord préalable de l’entreprise La Conciergerie de Kervel.

La Conciergerie de Kervel
7, bis route de Trezmalaouen
29550 Plonévez-Porzay- France
SIRET: 882.839.178.00010
site internet: www.laconciergeriedekervel.fr
Téléphone: (+ 33) 06.56.68.27.33
e-mail: contact@laconciergeriedekervel.fr